Document parlementaire 54K0408

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 30/08/2015
Date moniteur 22/09/2015
Moniteur n° 244
Documents principaux 00/000-K0408/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0408001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - PRIME "IMPULSEO" - CALCUL COTISATIONS SOCIALES
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 23/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 24/10/2014
 
003  [408 Kb] 26/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 27/01/2015
 
004  [411 Kb] 30/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 31/03/2015
 
005  [423 Kb] 01/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWerner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
 
006  [1044 Kb] 10/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2015
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
007  [429 Kb] 09/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2015
 
008  [428 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 03/02/2015   EN DISCUSSION
03/02/2015   EN REUNION
01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0408006   10/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540408
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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