Document parlementaire 54K0410

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0410/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0410001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION VIRUS HEPATITE - SANG OU MANIPULATIONS INSTRUMENTALES
Sous-documents
002  [407 Kb] 26/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 27/01/2015
 
003  [409 Kb] 30/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 31/03/2015
 
004  [409 Kb] 01/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 20/01/2015   EN DISCUSSION
20/01/2015   EN REUNION
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | MALADIE INFECTIEUSE | SANTE PUBLIQUE | VICTIME | SIDA | ACTION EN JUSTICE | TRANSFUSION SANGUINE | AIDE AUX VICTIMES

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