Document parlementaire 54K0415

Révision de la Constitution de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le droit à une vie conforme à la dignité humaine en y incluant le droit à un accès suffisant et neutre à l'internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0415/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0415001   471 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 07/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROIT A VIE CONFORME A LA DIGNITE HUMAINE - ACCES SUFFISANT A L'INTERNET
Sous-documents
002  [410 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT A L'INFORMATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROIT AU DEVELOPPEMENT | INTERNET

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