Document parlementaire 54K0417

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0417/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0417001   448 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 07/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - FONCTION PUBLIQUE - NOMINATION AUX EMPLOIS CIVILS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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