Document parlementaire 54K0418

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0418/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0418001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DECLARES PHYSIQUEMENT INAPTES - PENSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCAPACITE DE TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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