Document parlementaire 54K0421

Proposition de loi portant création d'une banque de données "vélos" en vue de lutter contre les vols de bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0421/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0421001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire VOLS DE BICYCLETTES - BANQUES DE DONNEES VELOS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VOL
Descripteurs Eurovoc POLICE | VEHICULE A DEUX ROUES | VOL | BASE DE DONNEES

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