Document parlementaire 54K0423

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la maternité de substitution à finalité commerciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0423/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0423001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION A DES FINS COMMERCIALES - REPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | MERE PORTEUSE | BIOETHIQUE

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