	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0425/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0425001 658 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	07/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	09/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CENTRES DE MATERNITE DE SUBSTITUTION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)
Rapporteur	Van Peel, Valerie N-VA Dedry, Anne Ecolo-Groen
Calendrier	12/04/2016 EN DISCUSSION 12/04/2016 EN REUNION

Compétence	07/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| PROCREATION ARTIFICIELLE \| FECONDATION IN VITRO \| MERE PORTEUSE \| FILIATION \| BIOETHIQUE