Document parlementaire 54K0428

Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les suppléants pour les élections législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0428/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0428001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE - SUPPLEANTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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