Document parlementaire 54K0432

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Date de la loi 18/12/2015
Date moniteur 04/07/2017
Moniteur n° 171
Documents principaux 00/000-K0432/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0432001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 23/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ALLOCATION D'ADOPTION
Date de fin 12/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 08/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/01/2015
 
003  [410 Kb] 09/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 13/10/2015
 
004  [489 Kb] 06/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 06/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
 
005  [410 Kb] 06/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/11/2015
 
006  [428 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Klaps, Johan N-VA
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0432004   06/11/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   ADOPTE
Compétence 09/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540432
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT | DROIT DE LA FAMILLE | ALLOCATION DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions