Document parlementaire 54K0433

Proposition de loi modifiant l'article 35 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0433/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0433001   541 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 10/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2014
Date de distribution 10/10/2014
Date d'envoi 23/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES EN MATIÈRE ADM.-SERV. REG. ETAT-BILINGUISME DES SERVICES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES

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