Document parlementaire 54K0437

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la réforme du régime de la décharge des cautions en matière de faillite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0437/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0437001   538 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 21/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DECHARGE DES CAUTIONS EN FAILLITE - SURETE A TITRE GRATUIT
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE | CREANCE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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