Document parlementaire 54K0439

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et Belgacom.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0439/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0439001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 21/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BPOST ET BELGACOM - PARTICIPATION DE L'ETAT BELGE
Sous-documents
002  [410 Kb] 27/05/2015 ADDENDUM
Date de distribution 29/05/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
Calendrier 27/05/2015   EN REUNION
Compétence 20/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACTIONNAIRE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | SERVICE POSTAL | ACTIONNAIRE
Mots-clés libres BELGACOM

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