Document parlementaire 54K0440

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/07/2017
Date de la loi 18/07/2017
Date moniteur 21/09/2017
Moniteur n° 233
Moniteur erratum 28/02/2018 048
Documents principaux 00/000-K0440/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0440001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 21/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES NON MOTORISES - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE
Date de fin 06/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 13/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 14/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementInez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
 
003  [488 Kb] 23/06/2017 RAPPORT
Date de distribution 23/06/2017
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
004  [424 Kb] 23/06/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/06/2017
 
005  [428 Kb] 06/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 13/06/2017   EN DISCUSSION
13/06/2017   EN REUNION
13/06/2017   ADOPTE
Rapport   54K0440003   23/06/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2017   AJOURNE
06/07/2017   EN DISCUSSION
06/07/2017   EN REUNION
06/07/2017   ADOPTE
Compétence 20/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540440
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres IVRESSE

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Aperçu chronologique des réunions