Document parlementaire 54K0441

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la contre-expertise en cas d'intoxication alcoolique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0441/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0441001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 21/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTOXICATION ALCOOLIQUE - CONTRE-EXPERTISE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | SECURITE ROUTIERE

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