Document parlementaire 54K0451

Proposition de loi sur l'indemnisation des victimes de munitions de guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0451/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0451001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire MUNITIONS DE GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES
Sous-documents
003  [409 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0808001 (444 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 23/11/2016   EN DISCUSSION
23/11/2016   EN REUNION
19/09/2017   EN DISCUSSION
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARME A FEU ET MUNITIONS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | GUERRE | PRESTATION SOCIALE | ARME A FEU ET MUNITIONS | VICTIME

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