Document parlementaire 54K0456

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/07/2015
Date de la loi 17/07/2015
Date moniteur 27/08/2015
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-K0456/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0456001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COHABITANTS LEGAUX - REPRESENTATION EN JUSTICE
Date de fin 02/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [418 Kb] 17/06/2015 ADDENDUM
Date de distribution 18/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
003  [485 Kb] 23/06/2015 RAPPORT
Date de distribution 23/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
004  [425 Kb] 25/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/06/2015
 
005  [423 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 17/06/2015   EN DISCUSSION
17/06/2015   EN REUNION
17/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0456003   23/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   EN REUNION
02/07/2015   ADOPTE
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540456
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE | UNION CIVILE

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Aperçu chronologique des réunions