Document parlementaire 54K0457

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0457/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0457001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FAUTE GRAVE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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