	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0458/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0458001 440 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	21/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2014
Date de distribution	23/10/2014
Date d'envoi	06/11/2014
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DEFAUT - POSSIBILITE DE RABATTRE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	21/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| DROITS DE LA DEFENSE