Document parlementaire 54K0461

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0461/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0461001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - FRAIS EXTRAORDINAIRES - REPETIBILITE
Sous-documents
002  [409 Kb] 29/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 30/03/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION

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