Document parlementaire 54K0466

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0466/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0466001   584 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 22/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire ASSOCIATIONS - DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION D'INTERET COLLECTIF
Date de fin 20/12/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 08/01/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN K3308/3 EN K3308/11-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3303001 (7145 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Uyttersprot, Goedele N-VA
Calendrier 17/02/2016   EN DISCUSSION
17/02/2016   EN REUNION
03/05/2016   EN DISCUSSION
16/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN DISCUSSION
06/11/2018   EN DISCUSSION
13/11/2018   EN DISCUSSION
20/11/2018   EN DISCUSSION
21/11/2018   EN DISCUSSION
27/11/2018   EN DISCUSSION
18/12/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/12/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0466002   08/01/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2018   EN DISCUSSION
20/12/2018   EN REUNION
20/12/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540466
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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