Document parlementaire 54K0468

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0468/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0468001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 22/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE - INFORMATION DES VICTIMES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE

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