Document parlementaire 54K0473

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'étendre les heures d'ouverture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0473/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0473001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 24/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MAGASINS - HEURES D'OUVERTURE
Sous-documents
002  [409 Kb] 10/06/2015 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2015
 
003  [910 Kb] 07/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Vanheste, Ann sp.a
Vande Lanotte, Johan sp.a
Calendrier 24/02/2015   EN DISCUSSION
24/02/2015   EN REUNION
31/03/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN DISCUSSION
10/11/2015   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   REJETE
Rapport   54K0473003   07/03/2016  
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540473
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DISTRIBUTION COMMERCIALE | ENTREPRISE ARTISANALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRESTATION DE SERVICES | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions