Document parlementaire 54K0476

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée, structurée à deux niveaux, en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0476/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0476001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 22/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL DE POLICE - DROIT D'INTERPELLATION
Sous-documents
002  [410 Kb] 12/01/2016 ADDENDUM
Date de distribution 12/01/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky CD&V
Thiébaut, Eric PS
Calendrier 28/03/2017   EN DISCUSSION
28/03/2017   EN REUNION
26/04/2017   EN DISCUSSION
13/03/2018   EN DISCUSSION
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions