Document parlementaire 54K0480

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0480/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0480001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 24/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION DES PERSONNES - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES

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