	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0483/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0483001 435 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	21/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2014
Date de distribution	24/10/2014
Date d'envoi	06/11/2014
Auteur(s)	Jan, Penris VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	DROITS REELS IMMOBILIERS - TRANSCRIPTION - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	21/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| HYPOTHEQUE \| PROPRIETE IMMOBILIERE \| VENTE \| EMPLOI DES LANGUES