Document parlementaire 54K0484

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0484/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0484001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 24/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES - ENTREPRISES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | EMPLOI DES LANGUES

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