Document parlementaire 54K0491

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la prime d'intégration professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration occupés à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0491/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0491001   799 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 22/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BENEFICIAIRE REVENU D'INTEGRATION - TRAVAIL TEMPS PARTIEL - PRIME D'INTEGR.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | AVANTAGE ACCESSOIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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