Document parlementaire 54K0498

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment du secrétaire de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0498/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0498001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 24/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SECRETAIRE DE POLICE - PRESTATION DE SERMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 27/10/2015   EN DISCUSSION
27/10/2015   EN REUNION
24/01/2017   EN DISCUSSION
Compétence 23/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | POLICE
Mots-clés libres SERMENT

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