Document parlementaire 54K0508

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services concernant les marchés publics passés dans le domaine des services sociaux et sanitaires.

Fiche complète

SANS OBJET CHAMBRE

Date de dépôt

24/10/2014

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Documents principaux

00/000-K0508/001-2014/2015-0

Document Chambre

54K0508001 462 Kb
PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE
Législature : 54 - Session : 2014/2015-0

Date de dépôt

24/10/2014

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

13/11/2014

Date de distribution

27/10/2014

Date d'envoi

13/11/2014

Auteur(s)

Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)

Commentaire

MARCHES PUBLICS - DOMAINE DES SERVICES SOCIAUX ET SANITAIRES

Date de fin

12/05/2016

Statut

14 SANS OBJET

Sous-documents

002 [412 Kb]	29/04/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution	20/06/2016
Auteur(s)	Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
	Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
	VOIR DOC. / ZIE STUK K1541/11-2015/2016

Document(s) joint(s)/lié(s)

(DOCUMENTS JOINTS)

54K1541001 (5665 Kb)

1. COMMISSION CHAMBRE

FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Rapporteur

Van Biesen, Luk Open Vld
Daerden, Frédéric PS

Calendrier

09/03/2016 EN DISCUSSION
09/03/2016 EN REUNION
15/03/2016 EN DISCUSSION
19/04/2016 EN DISCUSSION
19/04/2016 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Rapport

54K0508002 29/04/2016

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

04/05/2016 AJOURNE
12/05/2016 EN DISCUSSION
12/05/2016 EN REUNION
12/05/2016 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence

24/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P540508

Descripteur Eurovoc principal