	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0517/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0517001 450 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	24/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2014
Date de distribution	28/10/2014
Date d'envoi	13/11/2014
Auteur(s)	Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	24/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc	NATIONALITE \| NATURALISATION