	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0535/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0535001 431 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	28/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2014
Date de distribution	29/10/2014
Date d'envoi	13/11/2014
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	TAUX DE LA TVA - FORMATION A LA CONDUITE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	28/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT \| PERMIS DE CONDUIRE \| TVA \| ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE