Document parlementaire 54K0549

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à faciliter le remplacement des membres effectifs du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0549/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0549001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES EFFECTIFS DU CONSEIL DE POLICE - REMPLACEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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