	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0551/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0551001 467 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	03/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2014
Date de distribution	04/11/2014
Date d'envoi	13/11/2014
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR)
Commentaire	LICENCIEMENTS BOURSIERS - DIVIDENDE - INDEMNITE FORFAITAIRE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	03/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE \| AIDE AUX ENTREPRISES \| INDEMNITE DE LICENCIEMENT \| LICENCIEMENT COLLECTIF \| BENEFICE \| ACTIONNAIRE \| MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE