	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0556/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0556001 491 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	04/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2014
Date de distribution	04/11/2014
Date d'envoi	13/11/2014
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION CONSOMMATEUR - JEUNES CONSOMMATEURS - PUBLICITE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	04/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| MINORITE CIVILE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| PUBLICITE ABUSIVE \| COURRIER ELECTRONIQUE \| REGLEMENTATION COMMERCIALE \| MERCATIQUE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| PUBLICITE ELECTRONIQUE NON SOLLICITEE