	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0572/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0572001 478 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	06/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2014
Date de distribution	07/11/2014
Date d'envoi	20/11/2014
Auteur(s)	Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TESTAMENT AUTHENTIQUE - NOTAIRE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc	DOCUMENT OFFICIEL \| DROIT CIVIL \| NOTAIRE \| HERITAGE \| DROIT SUCCESSORAL