	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/2014
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0574/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0574001 460 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	06/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2014
Date de distribution	07/11/2014
Date d'envoi	20/11/2014
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	PERMIS DE CONDUIRE ET FORMATION A LA CONDUITE - TRANSFERT AUX REGIONS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	06/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Descripteurs Eurovoc	PERMIS DE CONDUIRE \| REGIONALISATION \| REFORME INSTITUTIONNELLE \| ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE \| REPARTITION DES COMPETENCES