	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0577/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0577001 497 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	06/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2014
Date de distribution	07/11/2014
Date d'envoi	20/11/2014
Auteur(s)	Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)
Commentaire	EXPLOITATION MAISON DE PROSTITUTION - LICENCE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROSTITUTION