Document parlementaire 54K0582

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0582/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0582001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - DESIGNATION DES MEMBRES DES BUREAUX ELECTORAUX
Sous-documents
002  [409 Kb] 15/06/2017 ADDENDUM
Date de distribution 16/06/2017
 
003  [454 Kb] 06/12/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/01/2018
N° 62.366/2
 
004  [3615 Kb] 21/12/2017 AVIS
Date de distribution 28/12/2017
PARLEMENT DUITSTALIGE GEMEENSCHAP/PARL. COMMUNAUTE GERMANOPHONE
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Kir, Emir PS
Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 03/10/2017   EN DISCUSSION
03/10/2017   EN REUNION
05/06/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/10/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'article 3 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution    
Analyse des interventions P540582
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | BUREAU DE VOTE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions