	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0599/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0599001 444 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	12/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2014
Date de distribution	12/11/2014
Date d'envoi	20/11/2014
Auteur(s)	Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Gilles, Foret MR (AUTEUR) Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	ACTION PRESTATAIRES DE SOINS - PRESCRIPTIO
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	12/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL
Mots-clés libres	PRESCRIPTION