	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0603/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0603001 1003 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	12/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2014
Date de distribution	13/11/2014
Date d'envoi	20/11/2014
Auteur(s)	Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR) Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	12/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc	PERMIS DE CONDUIRE \| CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE ROUTIERE \| INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE