Document parlementaire 54K0604

Proposition de loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0604/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0604001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 13/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - EVALUATION RESULTATS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | COLLECTE DE L'IMPOT

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