Document parlementaire 54K0605

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0605/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0605001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 13/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION D'EVALUATION - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc RAPPORT D'ACTIVITE | STATISTIQUE OFFICIELLE | AVORTEMENT

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