Document parlementaire 54K0608

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de la TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0608/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0608001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 13/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire TAUX TVA - HORTICULTURE - AMENAGEMENT DE JARDINS
Date de fin 14/02/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 18/01/2017 ADDENDUM
Date de distribution 18/01/2017
 
003  [414 Kb] 13/02/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
ZIE STUK / VOIR DOC. K2261/5-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2261001 (472 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 24/01/2017   EN DISCUSSION
24/01/2017   EN REUNION
14/03/2018   EN DISCUSSION
17/04/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN DISCUSSION
29/01/2019   EN DISCUSSION
29/01/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0608003   13/02/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2019   EN DISCUSSION
14/02/2019   EN REUNION
14/02/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540608
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions