Document parlementaire 54K0609

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0609/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0609001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 13/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LIVRES ELECTRONIQUES - TAUX TVA REDUIT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA | EDITION ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU LIVRE | TAUX DE TVA | COMMERCE ELECTRONIQUE | EDITION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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