Document parlementaire 54K0620

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0620/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0620001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 17/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire GARDE DE L'ENFANT - NON-RECEPTION - SANCTION
Sous-documents
002  [409 Kb] 13/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE | PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE

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