Document parlementaire 54K0622

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d'ouverture des débits de boissons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0622/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0622001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 18/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEBITS DE BOISSONS - HEURES D'OUVERTURE - COMMUNES
Sous-documents
002  [489 Kb] 07/03/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Vande Lanotte, Johan sp.a
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
10/11/2015   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   REJETE
Rapport   54K0622002   07/03/2016  
Compétence 17/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540622
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | BRUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions