Document parlementaire 54K0624

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0624/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0624001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 18/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONGE DE MATERNITE - EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | ELU LOCAL

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