Document parlementaire 54K0628

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des sénateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0628/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0628001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 18/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire SENATEURS - CUMUL DE MANDATS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE

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