Document parlementaire 54K0631

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne le fait de faire partie d'une association incitant des tiers à la discrimination ou à la ségrégation ou de lui prêter son concours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0631/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0631001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 18/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATION INCITANT DISCRIMINATION -SEGREGATION FAIRE PARTIE INCRIMINATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

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